GMF danger

ASSUREMENT HUMAIN le SLOGAN DE LA GMF

19 août 2006

ORDONNANCE N° 2006-461 du 21 avril 2006

REFORMANT LA SAISIE IMMOBILIERE
vous pouvez consulter ceette ordonnance sur le site : www.admi.net/jo/20060422/JUSX0600046R.html
vous obtiendrez l'integralité du texte.