• Monsieur Daniel PATEY
• 9 et 11 Allée des Criquets
• 26120 CHABEUIL
• Mail : Danielpatey@cegetel.net
• Tél. : 04.75.85.27.33
• Port 06.23.84.94.62

• Chabeuil : le 25 juillet 2011

o MINISTERE de la JUSTICE
o Direction des Affaires Civiles et du Sceau
o Services des Requêtes
o 13 places Vendôme
o 75042 PARIS Cedex 01
Recommandée avec AR

Réf de ma plainte 8699/10
En date du 3 juin 2010

Monsieur Le Ministre de la Justice,


Suite à un dépôt de plainte (copie de ma plainte ci jointe). Je suis très étonné qu’il faut plus de 13 mois
pour interroger Mme Martinez seule responsable de l’escroquerie au jugement. Depuis près de 2 mois je
demande au Procureur de la République section d’ordre pénal ou en est mon dossier lettre en courrier simple du 26 mai 2011 et lettre recommandée du 14 juin 2011 en effet étant partie civil je dois être informé du suivie de mon dossier si je le demande, à ce jour mes courriers sont restés lettre morte.
Et de plus en plus je commence à croire ce que disait Madame Martinez je cite « la GMF à tellement d’argent que ce n’est pas un petit provincial qui gagnera contre elle ».
Non seulement cette personne à présenté un faux devant le tribunal de 1 er instance de Valence et devant la cours d’appel de Grenoble. De plus au moment de la vente aux enchères à la crié elle à fait refuser la
Conversion de vente forcé, en vente à l amiable alors que nous avions signé un compromis et que l’acheteur avaient les fonds comment peut se moquer autant des lois de notre pays ??
Et surtout que l’on ne me dise pas que la politique n’a rien à voir avec la justice. Ce serait trop long d’énumérer les affaires en cours ou les deux sont coude à coude.
CONSEILS DES MINISTRES DU 19-04-2006
Réforme de la saisie immobilière
Le Garde des sceaux, ministre de la Justice, a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière

Je pense que tout citoyen à doit au respect et une justice sans différence social si on se réfère aux droit de l homme dans le cas ou personne ne voudrez s’occuper de mon dossier je me verrais dans l’obligation de saisir la Cour Européen de Justice puisque les tribunaux Français ne respect même pas les lois en vigueur.
Pour comprendre plus mon dossier vous pouvez accéder aux détails de l’affaire en vous rendant sur le blog : http://gmf-danger.blogspot.com/
Je vous prie de Croire Monsieur le Ministre à l’expression de mes salutations très respectueuses.

Daniel Patey Odette Patey Née Gerfand

Ci-joint double des courriers au Procureur,















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